Conditions Générales de ventes

Conditions générales de vente

 Entre la Société MANINE France ,4 Lotissement des Roches / Chemin Mille Roche / 97440 Saint-André / La Réunion immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre

sous le numéro 821885142,représentée par Mme MANINE France, Chef d’entreprise dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

 D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit

 Article 1 : Objet et dispositions générales

 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : deco-militaire.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant de

 Article 2 : Prix

 Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et et lers frais de port sont gratuit pour la France métropolitaine et certains département outre-mer. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC  automatiquement sur la facture ainsi que les frais de port. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 Article 2.1 : Prix - exemple de clause illicite

 La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.

 Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison (pour l’international et certains département outre-mer) ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

 Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produitsdisponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles

 sont présentées en détail et en langue française. Cependant le site à été configuré en 99 langues.Conformément à la loi française.

Demande de maquette pour confections d'écussons et devis.

Toute maquette d'écusson faite part notre société concernant une personnalisation ou un écusson officiel est gratuite à la seule condition que le client valide la commande.Dans le cas de rétractation, il deviendra notre propriété, il sera demandé 50€ de frais par maquette réalisée.Lorsque le paiement sera effectué la maquette sera détruite sans que le client n'est une copie.

Deux devis gratuits est accordés par société ou particuliers.Les devis suivants sont facturés 50€ déductible sur la facture.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

 Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du produit.

 Article 6 : Modalités de livraison

 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Erreur d'adresse du client:

En cas de retour de la commande jusqu'a notre société, du à une erreur d'écriture d'adresse du client lors de la commande sur le site,le deuxième envoi sera payant.

1/  Le client paie le deuxième envoi,et le prix est fixé en fonction du poids de la lettre ou du colis..Paiement soit  par virement bancaire ou paypal

-2/ Le client veut le remboursement. Le fournisseur rembourse le client, mais les frais de port du premier envoi seront déduits.

ATTENTION.Aucun remboursement possible sur toutes personnalisations .Seul les produits neutres sont concernés .Le client paie les frais du deuxième envoi,ou s'il refuse,

il perd sa commande.

 Article 7 : Disponibilité et présentation

 Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 Article 8 : Paiement et Devis

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou par chèque, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte

bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Notre société ne fait aucun devis. Nous ne participons à aucune mise en compétition ou devis contradictoires. Nous considérons perdre notre temps. Notre travail est de qualité et nous ne le bradons pas. Ceci étant un devis peut-être délivré pour 50€ (paiement par virement ou autre) déductible sur la facture.

Article 8b : Paiement par Chorus

Tout paiement par Chorus devra être payé par virement dans les 30 jours. En cas de retard de paiement, il sera appliqué 40 € de frais ainsi que 2 à 2.5% de majoration sur le montant de la facture. Cette majoration étant fixé par Chorus au semestre.

 Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le retour sera envoyé en suivi par le client.« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.En cas de marchandise non reçu par faute de la poste,le remboursement se fera à 30 jours à la date d'envoi du mail de l'expédition de la marchandise.Notre société refuse tout retour concernant les médailles.Quelles soit ordonnance ou réduction,ainsi que tout produit personnalisé.

Concernant la catégorie "HABILLEMENT" aucun retour n'est accepté.

Demande de remboursement et retour de marchandise.

Le client reçoit un mail lors du départ de la commande.Le client est en droit de demander le remboursement en cas de non réception de sa commande.Celle-ci sera alors remboursé un mois jour pour jour après la date du départ de sa commande et non de la date de sa commande.Pour cela le client devra revenir vers la société et demander le remboursement 1 mois après la date d'envoi de sa commande.

Si l'envoi est en suivi,l'entreprise decomilitaire surveillera le numéro.Au cas ou le client reçoit sa commande même après les 1 mois à partir de la date d’expédition,il lui sera demandé automatiquement le paiement de la marchandise sans aucun retour possible.

En cas de non satisfaction, le client peut demander le remboursement de la marchandise .Il devra dans ce cas retourner la marchandise à ses frais.Cependant,il n'y a pas de retour accepté ni remboursement sur les articles suivants:

- tous les articles personnalisés

- Le filet anti-chaleur

- Les drapeaux et fanions

 Article 10 : Garanties

 Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail (decomilitaire@gmail.com).La marchandise est alors retourné aux frais du client.Le remboursement aura lieu dans les 30 jours à réception de la marchandise.

Le Vendeur rappelle que le consommateur  dispose d'un délai de 7 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Réclamations

 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail. decomilitaire@gmail.com

Plus aucunes réclamations n'est pris en compte sur les commandes datant de plus de 3 mois